Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGU forment, avec la Politique de confidentialité et le Disclaimer IA, l'intégralité de l'accord conclu entre Alpgain et l'utilisateur (ci-après le « contrat »). Elles s'appliquent à toute utilisation de l'application Alpgain — version web (app.alpgain.ch, staging.alpgain.ch) et version mobile native (iOS, Android). Toute condition divergente émanant de l'utilisateur ne s'applique pas, sauf accord écrit contraire d'Alpgain.

2. Description du service

Alpgain est un outil informatique de visualisation et d'agrégation de patrimoine personnel. Il permet à l'utilisateur de centraliser ses comptes bancaires, ses positions d'investissement, ses avoirs de prévoyance (2e et 3e piliers), ses biens immobiliers et ses cryptomonnaies, et de visualiser des indicateurs synthétiques (patrimoine net, allocation, cashflow, projections fiscales).

• Le service est non-custodial : Alpgain ne détient ni n'a la maîtrise des avoirs de l'utilisateur.
• Le service n'exécute aucun ordre de bourse, aucun virement, aucune opération de paiement.
• Le service n'effectue aucune custody de cryptomonnaies, d'actions, de fonds ou d'autres instruments financiers.

3. Absence de conseil financier — Clause de non-prestation au sens de la LSFin

Avant toute décision financière, l'utilisateur est invité à consulter un conseiller en placement agréé par la FINMA, un fiduciaire, un avocat ou un conseiller fiscal qualifié.

Alpgain ne fournit pas non plus de conseil juridique ni de conseil fiscal. Les estimations fiscales affichées dans l'application sont des projections indicatives basées sur des barèmes simplifiés et ne sauraient remplacer une déclaration d'impôt validée par un fiduciaire ou par l'administration cantonale.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu entre Alpgain et l'utilisateur lors de la création d'un compte sur app.alpgain.ch ou via les applications mobiles. La création d'un compte requiert l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité (case à cocher au moment de l'inscription).

Pour souscrire à une formule payante, l'utilisateur saisit ses coordonnées de paiement via Stripe Checkout (hébergé par Stripe Payments Europe Limited). Le contrat de souscription payante prend effet dès la confirmation de paiement par Stripe. Aucun support physique ne matérialise le contrat ; les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le footer de l'application et un exemplaire peut être exporté depuis Paramètres → Confidentialité.

5. Plans tarifaires et facturation

Alpgain propose une formule gratuite (« Free ») et une ou plusieurs formules payantes (« Premium ») dont les conditions et le prix sont précisés sur la page de souscription. La souscription, la facturation et la gestion des moyens de paiement sont opérées par Stripe (Stripe Payments Europe Limited) en qualité de processeur de paiement. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs d'Alpgain.

• L'abonnement est tacitement renouvelé à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur depuis Paramètres → Abonnement, en respectant un préavis raisonnable avant l'échéance.
• Aucun remboursement au prorata n'est garanti par défaut ; il pourra néanmoins être accordé à la discrétion d'Alpgain en cas de circonstances exceptionnelles.
• Les prix sont indiqués TTC en CHF (TVA suisse applicable selon le statut de l'utilisateur).
• Tout changement de tarif applicable aux abonnements en cours sera notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur pourra alors résilier sans pénalité avant la prise d'effet.
• En cas de défaut de paiement (carte refusée, prélèvement impayé), Alpgain se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une période de grâce et une notification par e-mail.

6. Obligations de l'utilisateur

• L'utilisateur garantit l'exactitude des données fournies lors de l'inscription et leur mise à jour.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et est encouragé à activer l'authentification à double facteur (TOTP) disponible dans Paramètres → Sécurité.
• L'utilisateur s'interdit toute utilisation contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et notamment toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction massive de données, d'interférence avec le fonctionnement du service ou de contournement des mécanismes de sécurité.
• L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données financières qu'il saisit dans Alpgain. Une saisie erronée produira des indicateurs erronés.
• Toute utilisation par un mineur de moins de 16 ans nécessite l'accord du représentant légal.

7. Obligations d'Alpgain

Alpgain s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel pour fournir le service décrit dans les présentes CGU. Cette obligation est de moyens, non de résultat.

• Alpgain s'engage à fournir le service en l'état décrit dans la documentation publique au moment de la souscription.
• Alpgain ne souscrit aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) en V1 ; aucune disponibilité ni latence garantie n'est offerte sauf engagement écrit explicite séparé.
• Alpgain s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement at rest AES-GCM, TLS 1.3 in transit, RLS, audits internes périodiques).
• Alpgain s'engage à notifier l'utilisateur de toute violation de données présentant un risque élevé dans les délais légaux (LPD art. 24 ; RGPD art. 33-34).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source, des algorithmes, des interfaces, des marques, des logos et des contenus rédactionnels d'Alpgain reste la propriété exclusive d'Alpgain ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données financières saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Alpgain n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données : il en assure uniquement le stockage, le traitement et la restitution dans le cadre du service.

Alpgain concède à l'utilisateur, pour la durée de son abonnement et dans la limite des formules souscrites, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du service à des fins strictement personnelles et non commerciales.

9. Limitation de responsabilité

Alpgain est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Alpgain ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexactitude, de la latence, de la suspension ou de l'interruption des données de marché tierces (Yahoo Finance, CoinGecko, ExchangeRate-API) — Alpgain ne contrôle pas ces sources et ne garantit ni leur disponibilité ni leur précision.
• Des outputs produits par le moteur d'intelligence artificielle (Infomaniak AI, modèle Gemma 4) — les modèles de langage sont par nature probabilistes et peuvent produire des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses. L'utilisateur reconnaît ce caractère probabiliste et s'engage à vérifier toute information critique avant d'agir.
• Des indisponibilités du service liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques chez les sous-traitants (Supabase, Infomaniak), à des cas de force majeure ou à des cyberattaques. Aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est offerte sauf engagement écrit explicite séparé.
• Des pertes financières, manques à gagner, opportunités manquées ou dommages indirects résultant de décisions prises par l'utilisateur sur la base d'informations affichées dans Alpgain.
• Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur lui-même dans le service.

Conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la responsabilité d'Alpgain pour faute légère est exclue dans toute la mesure permise par la loi. La responsabilité pour faute grave ou intentionnelle reste régie par les dispositions impératives du droit suisse et ne peut être ni exclue ni limitée. En tout état de cause, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale d'Alpgain au titre de l'exécution du service est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

10. Données de marché tierces

Les prix d'instruments financiers, les taux de change et les fondamentaux d'actifs affichés dans Alpgain proviennent de sources tierces (Yahoo Finance, CoinGecko, ExchangeRate-API). Ces sources sont fournies à titre indicatif uniquement. Alpgain ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité en temps réel. L'utilisateur est invité à confirmer toute information critique auprès de la source primaire (broker, banque, exchange) avant d'agir.

11. Intelligence artificielle

Alpgain intègre un moteur d'IA (Infomaniak AI, modèle google/gemma-4-31B-it, hébergé en Suisse) pour générer des réponses de chat, des cartes d'advice et des classifications de transactions. Les outputs de ce moteur sont par nature probabilistes et peuvent contenir des erreurs ou des informations obsolètes. Le Disclaimer IA détaillé est accessible depuis le footer de l'application.

L'utilisation du moteur IA est désactivable à tout moment depuis Paramètres → Préférences → IA. Aucun montant brut n'est transmis au fournisseur IA — uniquement des signaux qualitatifs anonymisés.

12. Avertissement spécifique aux cryptomonnaies

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit suisse, notamment : catastrophes naturelles, incendies, guerres, insurrections, restrictions étatiques, pannes massives d'infrastructure Internet ou cloud, cyberattaques majeures dépassant le niveau d'attaque raisonnablement prévisible, défaillances majeures d'un sous-traitant essentiel (Supabase, Infomaniak, Stripe).

14. Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte. La suppression déclenche la fonction serveur « delete-account » qui purge l'ensemble des données associées (compte, transactions, positions, snapshots, intégrations) selon la politique de rétention définie dans la Politique de confidentialité.

Alpgain se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, de fraude, d'abus, ou d'utilisation contraire à la loi. Une notification préalable raisonnable sera adressée par e-mail sauf en cas d'urgence sécuritaire. En cas de suppression à l'initiative d'Alpgain pour un motif fautif, aucun remboursement n'est dû ; en cas de suppression sans faute imputable à l'utilisateur, le prorata de la période payée et non consommée sera remboursé.

15. Modification des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification matérielle sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet.

16. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17. For et résolution des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de la Côte (Morges, canton de Vaud, Suisse), sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur.

• En droit suisse, le consommateur résidant en Suisse peut saisir le for de son domicile (art. 32 al. 1 CPC).
• Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les règles de compétence du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) en matière de contrats conclus par un consommateur peuvent permettre de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. L'utilisateur peut également contacter contact@alpgain.ch pour toute tentative de résolution amiable.

18. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

19. Date d'entrée en vigueur et historique des versions

• Version 1.0 — entrée en vigueur le 2026-05-09. Première rédaction complète assistée par IA.
• Version 1.1 — entrée en vigueur le 2026-05-10. Restructuration selon les recommandations SECO / KMU pour les CGV e-commerce conformes au CO, ajout des sections « Objet et champ d'application », « Conclusion du contrat », « Obligations d'Alpgain », « Données de marché tierces », « Intelligence artificielle » et « Force majeure », mention explicite de l'art. 100 CO et du règlement Bruxelles I bis pour les consommateurs UE.